CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Edu-Flight – www.edu-flight73.odoo.com
Dernière mise à jour : 05/05/2025
1. Présentation de la société
Le site internet www.edu-flight73.odoo.com est édité par la société Edu-Flight sas , dont le siège social est situé à 263 rue goerges Clémenceau 73190 Challes les eaux, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 432666469, représentée par Mattis HILAIRE.
Contact :
- 📧contact@edu-flight.com
- 📞 06 67 03 43 97
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de vols de découverte ou d’initiation en ULM proposées par Edu-Flight via le site internet.
3. Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent :
- Vols de découverte (baptêmes de l’air) en ULM
- Vols d’initiation au pilotage encadrés par un instructeur
- Éventuellement, des formules pédagogiques ou stages
Toutes les prestations sont réalisées conformément à l’arrêté du 17 février 2025 relatif à l'utilisation des ULM (OPS ULM).
4. Réservation et paiement
Les réservations se font via le site internet ou directement par contact avec Edu-Flight.
- Le paiement peut être effectué en ligne ou sur place.
- Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail.
- En cas de météo défavorable ou de contrainte technique, Edu-Flight se réserve le droit de reporter le vol sans frais pour le client.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont susceptibles d’évoluer, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Conditions d’annulation
- ✅ Par le client
- Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 72 heures à l’avance.
- Passé ce délai, la prestation est considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Un report pourra être proposé à titre exceptionnel.
- ✅ Par Edu-Flight
- En cas de conditions météorologiques défavorables, d’indisponibilité technique ou humaine, Edu-Flight se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation pour des raisons de sécurité.
- Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Le client recevra un avoir valable 12 mois à compter de la date initialement prévue du vol, afin de reprogrammer sa prestation.
7. Conditions de vol
- Le vol est réalisé à bord d’un ULM immatriculé et couvert par une assurance responsabilité civile.
- Le vol de découverte n’est pas un transport commercial mais une activité de loisirs.
- Le passager doit être apte physiquement à effectuer un vol en ULM (sans contre-indication médicale majeure).
- L’âge minimal requis est de 12 ans, avec autorisation parentale pour les mineurs.
8. Responsabilité
Edu-Flight s’engage à respecter les normes de sécurité en vigueur et à faire appel à des pilotes/instructeurs qualifiés.
Cependant, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté (météo, incident technique, force majeure).
9. Données personnelles
Les données collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre des réservations et de la relation client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
10. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social d’Edu-Flight.